Conditions générales de prestation

Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGV) régissent les relations contractuelles entre Meije Studio, FREITAS Flavio Eros, Entrepreneur Individuel (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale commandant une prestation (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées : création, refonte ou maintenance de sites internet, référencement local, développements sur mesure et services associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf accord écrit contraire.

« Prestation » : ensemble des travaux décrits dans le devis ou bon de commande accepté.

« Livrables » : site internet, fichiers sources, accès, documentation et éléments remis au Client à l'issue de la Prestation.

« Abonnement » : contrat de maintenance, hébergement et évolutions récurrentes souscrit après la mise en ligne.

« Contenus » : textes, images, vidéos et données fournis par le Client pour la réalisation du site.

Toute Prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, valable trente (30) jours, précisant le périmètre, le prix ferme, le délai et les conditions de livraison.

La commande est ferme à réception du devis signé (signature électronique ou manuscrite) et, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au temps passé, préalablement acceptée par le Client.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), sauf mention contraire sur le devis.

Sauf accord différent, un acompte de trente (30) % est exigible à la commande. Le solde est dû à la livraison, avant mise en production définitive.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Les délais annoncés (notamment le délai de sept (7) jours ouvrés pour un site vitrine standard) courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des Contenus nécessaires.

Un retard imputable au Client (Contenus manquants, validations tardives, indisponibilité) reporte le délai d'autant et ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

En cas de force majeure ou de circonstance indépendante de sa volonté, le Prestataire informe le Client et propose un nouveau calendrier.

Fournir les Contenus, accès et validations dans les délais convenus.

Disposer des droits sur les Contenus transmis (textes, images, logos, marques).

Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

S'acquitter des sommes dues aux échéances contractuelles.

Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Réaliser la Prestation conformément au devis accepté et aux règles de l'art.

Informer le Client de l'avancement et signaler tout blocage.

Mettre en ligne le site sur l'hébergement convenu, avec les mesures de sécurité de base.

Remettre les accès et la documentation nécessaires à la reprise du site.

Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, gabarits et savoir-faire jusqu'à paiement intégral du prix convenu.

Après paiement complet, le Client dispose d'un droit d'utilisation des Livrables pour ses besoins professionnels. Le code source est remis selon les conditions prévues au devis.

Le nom de domaine, les comptes d'hébergement et les accès tiers créés au nom du Client restent la propriété du Client.

Le Prestataire peut mentionner le projet réalisé dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

L'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et les modifications courantes peuvent faire l'objet d'un Abonnement mensuel distinct, décrit sur le site meijestudio.fr.

L'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) an, tacitement reconductible par périodes d'un (1) an, sauf résiliation conformément à l'article 15.

Sans Abonnement actif, le Prestataire n'est pas tenu de maintenir le site après la période de garantie définie au devis.

Le Client reste propriétaire de son nom de domaine, de ses contenus et de ses données.

En cas de fin de collaboration, le Prestataire remet sous quinze (15) jours ouvrés une archive du site (code source et export des contenus) et un guide de migration, sans frais supplémentaires après un (1) an d'Abonnement continu, ou selon les modalités du devis.

Le Prestataire ne conserve aucun otage sur les accès : mots de passe, DNS et comptes sont transférés au Client.

Le Prestataire garantit la conformité du site aux spécifications du devis pendant une période de trente (30) jours après la mise en ligne, pour tout dysfonctionnement imputable à la réalisation initiale.

La garantie ne couvre pas les modifications effectuées par le Client ou un tiers, les pannes d'hébergeur, ni les évolutions des navigateurs ou des services tiers.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial (nombre de visites, appels, positionnement Google). Sa responsabilité est limitée au montant HT de la Prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée, guerre, épidémie, etc.).

La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de la Prestation.

Cette obligation survit à la fin du contrat pendant une durée de deux (2) ans.

Les données collectées via les formulaires du site du Client sont traitées sous la responsabilité du Client, en qualité de responsable de traitement.

Le Prestataire agit en sous-traitant pour la mise en œuvre technique des formulaires, conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible sur meijestudio.fr.

Pour toute question relative aux données : contact@meijestudio.fr.

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

L'Abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance annuelle, par email avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire pour les travaux réalisés ; les travaux en cours sont facturés au prorata.

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@meijestudio.fr, avec description précise du litige et pièces justificatives.

Le Prestataire s'engage à accuser réception sous cinq (5) jours ouvrés et à proposer une solution dans un délai raisonnable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Grenoble, sous réserve des règles d'ordre public.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.

La signature du devis ou la validation écrite de la commande vaut acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.

Version en vigueur : août 2026. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV pour les futures prestations ; la version applicable est celle en vigueur à la date de commande.