Conditions générales de prestation

Les présentes conditions régissent toute prestation de conception, de développement, d’hébergement et de maintenance de sites internet et d’applications réalisée par Meije Studio. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » vaut commande ferme et contrat. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le client fournit l’ensemble des contenus (textes, images, logo, accès techniques) dans un format exploitable, et garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider.

Le client transmet les informations nécessaires à l’établissement des mentions légales du site et en garantit l’exactitude. Il est seul responsable de leur contenu en qualité d’éditeur au sens de l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Tout retard de fourniture ou de validation suspend le délai de livraison à due concurrence.

Les délais annoncés courent à compter de la réception cumulative de l’acompte et de la totalité des contenus. Ils sont exprimés en jours ouvrés.

Le nombre de tours de modifications est celui figurant au devis. Toute demande supplémentaire ou hors périmètre est facturée 75 € de l’heure, après accord écrit préalable du client.

Les prix sont exprimés en euros. Meije Studio bénéficiant de la franchise en base, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI) : aucune taxe ne s’ajoute au montant indiqué, qui constitue le montant net à régler.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé, selon l’échéancier figurant au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

À défaut de règlement 15 jours après mise en demeure, Meije Studio peut suspendre l’accès au site jusqu’à régularisation.

Conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, Meije Studio cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’usage portant sur les créations graphiques et les contenus rédactionnels spécifiquement produits pour lui.

La cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, et pour tout support numérique et imprimé lié à l’activité du client.

Elle ne prend effet qu’au paiement intégral du prix. Jusque-là, le client ne dispose que d’un droit d’usage provisoire.

Demeurent la propriété de Meije Studio les briques logicielles, composants, bibliothèques et savoir-faire réutilisables, préexistants ou développés indépendamment du projet. Le client bénéficie sur ces éléments d’une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle, dans le cadre de l’exploitation du livrable.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire légal et l’unique propriétaire. Cette titularité est publiquement vérifiable auprès du registre compétent.

Le nom de domaine est administré par Meije Studio dans le cadre de l’abonnement mensuel, afin que le client n’ait aucune démarche technique à accomplir. Meije Studio assure son renouvellement et en avance le coût.

À première demande écrite du client, Meije Studio lui transmet sous 5 jours ouvrés le code d’authentification permettant de transférer le nom de domaine vers le prestataire ou le bureau d’enregistrement de son choix. Aucun frais, aucune condition et aucun délai supplémentaire ne peuvent être opposés à cette demande, y compris en cas de litige.

Meije Studio informe le client par écrit au moins 60 jours avant l’échéance de renouvellement du nom de domaine.

Il en va de même des comptes tiers créés pour le client (fiche d’établissement Google, outils de mesure d’audience, comptes de réseaux sociaux), qui sont créés à son nom et lui appartiennent.

L’hébergement est assuré sur l’infrastructure de Meije Studio dans le cadre de l’abonnement mensuel, souscrit pour une durée minimale de 12 mois. À l’issue de cette période, il se poursuit de mois en mois.

L’abonnement comprend l’hébergement, le nom de domaine, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et le volume de modifications figurant au devis.

L’hébergement de boîtes de messagerie professionnelles n’est pas compris dans l’abonnement. Il peut être fourni en option, facturé en supplément, et comprend alors la création des boîtes ainsi que l’assistance à la configuration initiale.

La résiliation s’effectue par écrit avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation avant le terme des 12 premiers mois, les mensualités restant dues jusqu’à ce terme demeurent exigibles.

À la demande écrite du client, Meije Studio lui remet sous 15 jours ouvrés le code source complet, l’export des bases de données et une documentation de migration.

Cette prestation est gratuite après 12 mois d’abonnement. Avant ce terme, elle est facturée 350 €. Le transfert du nom de domaine prévu à l’article 10 demeure quant à lui gratuit et immédiat en toutes circonstances.

Lorsque Meije Studio traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Elle s’engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du client, à en garantir la confidentialité, à les héberger au sein de l’Union européenne, et à notifier toute violation dans les 48 heures suivant sa connaissance.

À l’issue du contrat, les données sont restituées puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Meije Studio garantit la conformité du livrable au périmètre décrit au devis pendant 60 jours à compter de la mise en ligne. Toute anomalie signalée par écrit durant cette période est corrigée sans frais.

Sont exclues les anomalies résultant d’une modification effectuée par le client ou un tiers, d’un usage non conforme, ou de la défaillance d’un service externe.

Meije Studio est tenue d’une obligation de moyens. Aucune garantie de positionnement dans les résultats de recherche, de volume de trafic ou de chiffre d’affaires ne peut être donnée, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs.

La responsabilité de Meije Studio est limitée au montant effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les préjudices indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données imputable au client ou atteinte à l’image.

Sauf refus écrit du client, Meije Studio est autorisée à citer son nom et à présenter des captures du livrable à titre de référence commerciale.

Une mention « Réalisation : Meije Studio » figure dans le pied de page du livrable. Elle est retirée sans frais à première demande écrite du client. Ce retrait ne vaut pas renonciation au droit moral de paternité de l’auteur, incessible en application de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours d’une réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Grenoble.